Une charte de déontologie des élues et élus de la Mairie d'Orléans adoptée en Conseil municipal

Publié par clodelle45 sur 11 Décembre 2020, 00:12am

Catégories : #VIVRE MIEUX AU QUOTIDIEN, #BONS PLANS DIVERS, #LOISIRS A ORLEANS METROPOLE

La confiance des citoyens dans leurs représentants est fondée sur un comportement éthique de la part des élu.e.s. Hier jeudi 10 décembre, une charte de déontologie a été adoptée en Conseil municipal par les élu.e.s de la Ville d’Orléans.

S’appliquant aux conseillers municipaux, quelle que soient leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes associés à la Collectivité, cette charte vient compléter la charte de l’élu.e local.e figurant dans la loi du 31 mars 2015.

👀 Retrouvez dans cet article les principaux points abordés dans ce nouveau document de onze pages à télécharger en fin d’article.

Commission de déontologie

Une commission de déontologie indépendante sera mise en place au sein de la ville d’Orléans afin d'examiner d'éventuels conflits d'intérêts entre le mandat de l'élu.e local et ses autres activités et de veiller au respect de la charte. Elle comprendra un déontologue, un référent-déontologue du Centre de Gestion 45 et un magistrat honoraire ou un professeur de droit.

Prévention des conflits d’intérêt et règles de déport

Conformément à la loi de 2013, en début et fin de mandat le maire et ses adjoints doivent transmettre des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Les élu.e.s orléanais non pas soumis à l’obligation de déclaration seront invités à remplir une déclaration conforme au modèle déterminé par le législateur

Les élus municipaux s’engageront à ne pas prendre part aux débats ou aux votes de toutes délibérations concernant une entreprise, une association ou tout organisme dans lequel ils ont un intérêt direct ou indirect, qu’il soit personnel, familial ou professionnel.

En liaison avec la commission de déontologie, un registre des déports sollicités par les élus municipaux sera établi par le service des assemblées.

Interdiction des recrutements familiaux

Le maire d’Orléans ne recrutera aucun membre de la famille d’un élu municipal sur un emploi permanent au sein des services de la ville. Aucun rapport ou étude donnant lieu à rémunération ne pourra être attribué à un élu.e ou un membre de sa famille proche sauf délibération expresse et motivée du conseil municipal.

Frais de déplacement

Ce poste précise les frais de déplacement sur mandat spécial et ceux liés aux déplacements effectués dans l’exercice habituel du mandat hors du territoire communal en France métropolitaine.

Cadeaux aux élus

Tout cadeau ou invitation devra être refusé si son estimation (individuelle ou globale) dépasse 150€ ou s’il est de nature à influencer l’exercice du mandat de l’élu.

En cas de doute, l’élu.e pourra saisir la commission de déontologie. Chaque élu.e déclarera à la commission les voyages acceptés et effectués en sa qualité d’élu.e sur l’invitation de tiers.

Assiduité des élus

Tout conseiller municipal qui comptabilisera, en un an, plus de 5 absences non justifiées en conseil municipal et en commission municipale de référence, verra son indemnité mensuelle immédiatement réduite de 30 % pour l’année suivante.

Protection fonctionnelle des élus

Une protection fonctionnelle sera accordée à l’ élu.e faisant l'objet de poursuites pénales (citation directe, mise en examen, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, etc.) à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Transparence de l’action municipale

Les séances du conseil municipal seront publiques et retransmises ici sur la chaîne internet de la collectivité.

Train de vie de la collectivité

Un bilan annuel relatif au train de vie de la collectivité sera présenté au conseil municipal.

Prévention du harcèlement

La mairie s'engagera à développer des formations en matière de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel adaptées aux risques propres à la collectivité.

Prévention et lutte contre les discriminations

L’élu.e s’engagera à lutter contre toutes les formes de discrimination figurant parmi les 25 types cités dans l’article 70 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Formation des élus

Un programme de formation sera expressément proposé aux élu.e.s par la collectivité.

Reconnaissance des élus minoritaires

Le maire réunira au moins une fois par semestre les présidents de groupe afin de faire le point sur le fonctionnement du conseil municipal.

Le président de la commission municipale du Budget de la ville sera assisté en séance par un vice-président issu de l’opposition municipale.

Le droit d’expression de la minorité sera garanti sur tout média utilisé pour la communication de la majorité municipale, à la proportionnelle du nombre d’élus. Un espace d'expression des élus minoritaires sera prévu sur le site internet de la Ville.

Le principe de la représentation proportionnelle des élu.e.s devra être respecté. Un délai de 2 jours francs avant la séance du Conseil municipal sera exigé pour le dépôt des questions orales des élus auprès du Maire. Elles ne seront pas placées en toute fin du Conseil municipal mais intégrées dans l’ordre du jour en fonction des thématiques abordées.

Chaque local attribué aux élus de la minorité dans le respect du code général des collectivités territoriales sera équipé d’un téléphone, d’un ordinateur avec accès à internet avec la possibilité de scanner et d’imprimer.

Si la majorité municipale publie un bilan de mi-mandat, deux pages seront mises à la disposition des minorités et réparties proportionnellement à leur représentativité au sein de l’assemblée.

Relations avec l’administration et avec le public

Le maire sensibilisera les élu.e.s au respect de la neutralité des agents publics. Ceux-ci respecteront les prérogatives des services de la ville et n’interviendront que dans les domaines inhérents à la délégation qui leur aura été consentie.

L'élu.e bénéficiera pour lui-même du droit au respect de sa vie privée et veillera au respect des personnes. Adoptant une attitude éco-responsable dans l’exercice de ses missions, il recherchera le mode de déplacement le moins polluant et le moins émetteur de CO².